Un nouveau régime à compter du 1^er janvier 2021

Un seuil unique de 10 000€ vient modifier le régime de la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur à partir d’un Etat membre de l’UE dans un autre Etat membre, au profit d’un particulier.

Ainsi :

• si le seuil n’est pas atteint durant l’année civile en cours ou l’année précédente : la taxation s’effectue dans l’Etat de départ du bien. Il reste possible d’opter pour le paiement de la TVA dans l’Etat d’arrivée du bien.
• si le seuil est atteint : la taxation est réalisé dans l’Etat d’arrivée du bien.