À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises françaises se verront attribuer automatiquement un nouveau code APE 2027. Cette évolution, pilotée par l’Insee, s’inscrit dans une refonte des nomenclatures d’activités française et européenne afin de mieux refléter la réalité économique actuelle. 

Même si ce nouveau code n’est pas encore officiel, les entreprises peuvent déjà le consulter à titre indicatif. 

 

 

Qu’est-ce que le nouveau code APE 2027 ?   

Définition du code APE et de son rôle  

Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’Insee à chaque entreprise et établissement inscrit au répertoire Sirene.  

Il permet d’identifier l’activité principale déclarée lors de l’immatriculation ou à l’occasion de mises à jour administratives. 

Ce code repose sur la nomenclature d’activités française (NAF) et constitue un repère essentiel pour le classement des entreprises par secteur d’activité. 

 

Composition et lien avec la NAF  

Le code APE est composé de cinq caractères : 

• 4 chiffres issus du référentiel européen ; 

• Une lettre spécifique à la France. 

La dernière révision majeure de la NAF datant de 2008, la création du nouveau code APE 2027 vise à intégrer l’émergence de nouvelles activités et les transformations économiques observées depuis plus de 15 ans. 

 

 

Pourquoi un nouveau code APE en 2027 ?  

Une mise à jour des nomenclatures économiques  

Le nouveau code APE 2027 découle de l’application d’une nouvelle version de la nomenclature d’activités française, alignée avec la nomenclature européenne NACE.

L’objectif est d’assurer une meilleure lisibilité statistique et administrative, tout en tenant compte des mutations profondes du tissu économique. 

 

Des changements sans impact juridique direct 

Cette évolution reste strictement technique. 

Elle ne crée aucun droit ni obligation supplémentaire pour les entreprises, quel que soit leur statut, y compris les micro-entrepreneurs. 

Environ 3 % des entreprises seraient concernées par un changement de code, sans modification de leur activité réelle. 

 

 

Quelles conséquences possibles pour les entreprises ?  

Des effets indirects à considérer 

Même s’il n’a pas de portée juridique directe, un nouveau code APE peut entraîner des conséquences indirectes, notamment : 

• L’identification de la convention collective applicable ;  

• L’accès à certaines aides publiques ciblées ;  

• L’intégration dans des statistiques publiées par l’Insee. 

 

L’importance de la cohérence avec l’activité réelle 

Un code APE mal aligné avec l’activité principale exercée peut générer des incompréhensions administratives ou compliquer certaines démarches.
D’où l’intérêt de vérifier dès maintenant le futur code attribué, même si aucune action immédiate n’est obligatoire. 

 

 

Comment vérifier son nouveau code APE 2027 ?  

Consultation du futur code sur Sirene 

Les entreprises peuvent consulter leur nouveau code APE 2027 dès aujourd’hui, à titre informatif.  

La démarche est simple :  

• Se rendre sur le site sirene.fr ;  

• Renseigner le numéro de SIREN de l’entreprise, disponible sur les documents officiels.  

En 2026, seul le code APE actuellement en vigueur reste officiel. Le nouveau code entrera en application le 1 janvier 2027. 

 

Que faire en cas d’incohérence ?  

Si le futur code ne correspond pas à l’activité principale, il est possible de demander une expertise. Un formulaire simplifié en ligne est accessible depuis le site Sirene. 

Cette démarche nécessite un compte ProConnect. À défaut, un formulaire papier pourra être complété. 

Aucune démarche n’est requise si le code est cohérent : l’attribution est automatique.