La fermeture progressive du réseau cuivre marque une étape majeure dans la transition numérique en France. Pour accompagner les ménages et les très petites entreprises confrontés à des difficultés techniques, une aide au raccordement à la fibre optique vient d’être mise en place. Publiée au Journal officiel du 24 septembre 2025, cette mesure vise à garantir une égalité d’accès à la fibre sur tout le territoire.

 

Qui peut bénéficier de l’aide au raccordement à la fibre optique ?

Les particuliers éligibles

Cette aide financière s’adresse avant tout aux particuliers souhaitant raccorder leur résidence principale à la fibre optique. Pour en bénéficier, un échec de raccordement doit avoir été constaté en raison de la nécessité de réaliser des travaux en partie privative.

 

Les très petites entreprises concernées

Les particuliers ne sont pas les seuls concernés. En effet, les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros peuvent également prétendre à cette aide au raccordement à la fibre optique. Elle leur permet de surmonter les obstacles techniques souvent coûteux et d’assurer la continuité de leurs activités dans un contexte de transition numérique accélérée.

 

Les conditions de ressources à respecter

L’accès à l’aide est soumis à condition de ressources : le quotient familial du demandeur ne doit pas dépasser 29316 €. De plus, il ne faut pas avoir déjà bénéficié d’une autre aide pour ce type de travaux. Ces critères garantissent que la mesure cible bien les foyers et structures rencontrant les plus grandes difficultés d’accès au haut débit.

 

 

Les modalités de l’aide au raccordement à la fibre optique

Les montants de l’aide au raccordement à la fibre optique

L’aide au raccordement à la fibre optique concerne des travaux réalisés entre septembre 2025 et le 31 mai 2027.  Les travaux de raccordement pouvant donner lieu à une aide sont classés en trois catégories selon leur ampleur et la distance à parcourir :

• 400 € pour les travaux de faible ampleur (terrain simple, moins de 10 mètres de distance) ;

• 800 € pour les travaux moyens (terrain technique, distance entre 10 et 30 mètres) ;

• 1 200 € pour les gros travaux (terrain complexe, plus de 30 mètres).

Seul le technicien en charge du raccordement est habilité à évaluer la nature des travaux nécessaires. Le montant de l’aide est alors notifié au bénéficiaire et avancé par le professionnel qui réalise les travaux.

 

La procédure de demande et de remboursement

Le remboursement de l’avance sera géré par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’entreprise en charge du raccordement devra déposer une demande en ligne via un formulaire numérique dédié, prochainement disponible sur le site de l’ASP. Des justificatifs relatifs au logement et aux travaux seront à fournir pour finaliser la demande.

 

 

Une mesure pour accompagner la transition vers la fibre optique

Le calendrier de fermeture du réseau cuivre

La fermeture du réseau cuivre opérée par Orange se poursuit jusqu’en 2030, selon un calendrier précis par commune. Un module de recherche en ligne permet de vérifier la date de fermeture dans votre zone en renseignant simplement votre code postal ou le nom de votre commune.

 

Les objectifs de cette aide : égalité d’accès et transition numérique

Avec cette aide au raccordement à la fibre optique, le ministère de l’Industrie et de l’Énergie entend soutenir la transition numérique et éviter que les contraintes techniques ne freinent le déploiement du très haut débit. Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’assurer une égalité d’accès à la fibre pour tous les foyers et petites entreprises, partout en France.

Bon à savoir : vous êtes travailleur indépendant et connaissez des difficultés d’autres types ? Le dispositif Help ! de l’Urssaf peut vous aider, autant pour vos demandes d’accès aux soins de santé qu’à l’étude de vos droits aux prestations sociales.