Tout savoir sur la facturation électronique
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique consiste à :
- Recevoir ses factures d’achat et émettre ses factures de vente ;
- Transmettre des données de transactions et de paiement ;
- Dans un format électronique normé ;
- Via une plateforme agréée immatriculée par l’Etat (PA).
Elle remplace progressivement les factures papier et les PDF envoyés par email dans les échanges entre entreprises établies en France.
Cette réforme a pour but de permettre à l’Etat de simplifier et moderniser les échanges commerciaux entre entreprises. Elle permettra également à l’Etat d’avoir une vision en temps réel de l’activité économique et de mieux lutter contre la fraude à la TVA.
LE CALENDRIER DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
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1er septembre 2026
Les grandes entreprises et ETI devront émettre leurs factures sous format électronique.
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1er septembre 2026
Par conséquent, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
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1er septembre 2027
Les PME, TPE et indépendants devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement.
Suis-je concerné par la réforme ?
La réforme de la facturation électronique concerne votre entité dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel.
Et ce même si :
- Vous n’émettez pas de factures.
- Vous n’êtes pas redevable de la TVA.
- Vous réalisez des opération exonérées de TVA exclues de la réforme.
Les professions libérales, SCI, LMNP et auto-entrepreneurs sont donc également concernés, a minima par la réception des factures d’achat.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article dédié sur les publics concernés par la facturation électronique.
CE QUE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE CHANGE CONCRÈTEMENT POUR VOUS
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Inscription sur une plateforme agréée
Avant le 1er septembre 2026, inscrivez votre entreprise sur une plateforme agréée par l’Etat (PA). C’est cette plateforme qui assurera dans un premier temps la réception de vos factures d’achat au format électronique, puis l’émission de vos factures de vente et le dépôt de vos données de transaction.
Vous ne savez pas comment choisir votre PA ? Votre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche en toute sérénité !
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Nouveau format pour les factures
Les factures ne pourront plus être envoyées par email avec un fichier Word ou PDF classique. Elles devront être émises et reçues dans des formats électroniques normés (comme Factur‑X, UBL ou CII) qui permettent une lecture automatique par les systèmes des clients ou des administrations.
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Compatibilité entre vos logiciels et la plateforme agréée
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de caisse, il peut être compatible et relié à votre plateforme agréée.
Sans solution compatible, vous déposez vous-même vos factures de vente et données de transaction sur la plateforme, ou vous les saisissez directement sur la plateforme.
De même, il peut exister des liaisons entre votre PA et votre logiciel de comptabilité.
FAQ - Vos questions sur la facturation électronique
Oui. Même si vous ne collectez pas la TVA, votre entreprise est considérée comme assujettie à la TVA. Vous devrez donc être en mesure de recevoir et émettre des factures électroniques.
Les mentions obligatoires d’une facture classique restent valables. À cela s’ajoutent des informations spécifiques pour la facturation électronique, telles que :
le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération (vente, prestation…) ;
la mention relative à l’option de paiement de la TVA si applicable ;
l’adresse complète de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
Même si vous n’émettez pas de factures, vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
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