La période d’imposition des véhicule de société (TVS) est passé à l’année civile et la déclaration pour 2018 doit être déposée et payée en janvier 2019 :

• Assujettis au réel normal de TVA : télédéclaration sur l’annexe 3310A de la TVA de janvier
• Non redevables de la TVA : télédéclaration sur l’annexe 3310A de la TVA de janvier
  • Le paiement se fait par voie de télérèglement.

• Assujettis au réel simplifié de TVA : sur le formulaire 2855-SD (papier) au plus tard le 15 janvier
  • Le paiement peut se faire par espèces, chèque ou virement.