A partir du 1er septembre 2021, la déclaration du statut du conjoint devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur de sa part.

Rappel : la déclaration de statut du conjoint

Lorsque le conjoint (époux, ou partenaire lié par un PACS, ou concubin) d’un chef d’entreprise participe régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de ce dernier, le chef d’entreprise doit déclarer le statut pris par son conjoint. Selon les cas, ce peut être un conjoint collaborateur, associé ou salarié : les conditions d’accès et les conséquences diffèrent pour chaque statut.

A partir du 1er septembre 2021, cette déclaration du chef d’entreprise doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint. Les deux documents devant être bien évidemment concordants.

A (re)lire : notre article « Statut du conjoint, à ne pas prendre à la légère » (7 déc 2020)

Contenu de l’attestation

Un arrêté du 6 août 2021 précise le contenu de cette attestation et en donne un modèle en annexe :

• Identification du conjoint :
  • Nom et prénoms, n° Sécurité sociale, adresse du domicile personnel, adresse mail
  • Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise
• Identification de l’entreprise :
  • Nom et prénoms du chef d’entreprise, n° Sécurité sociale
  • Si l’entreprise est une société : dénomination, N° SIREN, adresse du siège social
• Statut juridique du conjoint :
  • Statut choisi par le conjoint : collaborateur, salarié ou associé
  • Date d’effet du statut choisi
• Engagement sur l’honneur : « Je soussigné(e), certifie sur l’honneur, participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de mon époux ou partenaire lié par un PACS. »
• Dater, signer par le conjoint