La réforme de la facturation électronique marque une étape clé pour les entreprises françaises. D’ici septembre 2026, toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir des factures électroniques, avant une généralisation complète à l’ensemble des transactions entre 2026 et 2027.
Mais qui est réellement concerné par cette réforme, quelles sont les obligations à prévoir, et comment s’y préparer efficacement ? La réponse dans cet article !

 

 

Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ?  

Facturation électronique : le public concerné

La réforme de la facturation électronique s’applique à tous les professionnels assujettis à la TVA. Mais attention, « assujetti à la TVA » ne désigne pas uniquement les professionnels qui déclarent la TVA !   

Sont concernées toutes les personnes qui réalisent des opérations économiques, peu importe leur forme juridique, leur taille ou leur régime fiscal… La grande majorité des entreprises et des professionnels sont donc concernés. 

 

 

Facturation électronique : les non concernés

Cependant, certaines structures sont exclues du dispositif : 

• Les particuliers ; 

• Les associations lorsqu’elles n’ont pas d’objet commercial, qu’elles n’ont pas opté à la TVA et qu’elles n’ont pas de prépondérance d’activité lucrative ; 

• Les entreprises situées hors de France (fournisseurs ou clients). 

 

 

Les opérations exonérées du champ d’application  

Certaines activités économiques, bien qu’assujetties à la TVA, bénéficient d’une exonération de la réforme. C’est le cas des secteurs de la santé, de l’enseignement, de l’immobilier, de la finance et de l’assurance, tels que prévus par les articles 261 et suivants du Code général des impôts. Les opérations relevant du secret défense sont également exclues. 

 

Exemple : Un médecin exerce une activité économique et est donc assujetti à la TVA. Toutefois, ses prestations de soins sont exonérées. Il devra donc recevoir ses factures d’achat dans le cadre prévu par la réforme, mais n’aura pas à l’appliquer sur ses prestatations de santé.

 

 

 

Quelles sont les nouvelles obligations à anticiper ?  

La réforme impose de nouvelles modalités de distribution et de déclaration sur les flux d’achats et de ventes : 

• Les factures entre professionnels :  format électronique et transmission via les Plateformes Agrées (PA). 

• Les factures de vente aux particuliers : format et circuits libres. Déclaration de la transaction sur la PA. 

• Les ventes aux particuliers (sans facture) : gestion habituelle de la caisse. Déclaration des transactions sur la PA. 

• Les achats et les ventes avec les entreprises hors de France : format et circuits libres. Déclaration de la transaction sur la PA. 

 

 

 

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme 

La mise en place de la facturation électronique s’effectuera en deux grandes étapes. 

1er septembre 2026 — première phase de déploiement 

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI de + de 250 salariés) devront émettre leurs factures au format électronique via leur Plateforme Agréée (PA).
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir ces factures électroniques à cette date sur leur PA.
Il faudra donc avoir choisi votre plateforme de réception des factures d’achat. Généralement, c’est la plateforme qui se chargera de sa désignation en votre nom sur l’annuaire centralisateur.

 

1er septembre 2027 — généralisation à toutes les entreprises 

Un an plus tard, au 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises seront concernées. Elles devront émettre et recevoir leurs factures au format électronique, tout en déclarant l’ensemble de leurs transactions via leur Plateforme Agréée. 

 

Comptafrance vous accompagne à chaque étape de cette réforme. Nos équipes sont déjà mobilisées pour que la transition vers la facturation électronique se déroule dans les meilleures conditions.

Pour toute question ou pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, contactez votre interlocuteur Comptafrance habituel.