Un arrêté vient préciser les modalités d’application de la réduction générale de cotisations patronales en présence de déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.

Si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, le montant de la réduction générale des cotisations sociales calculé pour les rémunérations après application de l’abattement forfaitaire lié à la DFS ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant de la réduction calculé sans application du même abattement.

Source : arrêté du 4 décembre 2019, JO du 17, texte n° 36