La loi de finances apporte des aménagements à la réduction d’impôt mécénat.

Rappels

Le mécénat concerne les dons, en argent ou en nature, versés au profit des oeuvres et organismes d’intérêt général, de recherche scientifique & technique, de certaines associations culturelles et de bienfaisance, d’organismes ayant pour activité la présentation au public d’oeuvres artistiques… (à ne pas confondre avec le parrainage).

Il ouvre droit à une réduction d’impôt à hauteur de 60% de dons, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire HT, imputable sur l’IS comme sur l’IR.

Nouveautés

• Extension aux organismes, dont la gestion est désintéressée, présentant au public des oeuvres audiovisuelles
• Modification du plafonnement qui autorise désormais la limite la plus haute entre 5 pour mille du CA HT ou 10 000€
• Création d’une obligation déclarative pour les entreprises qui donnent plus de 10 000€ (éligibles à la réduction d’impôt mécénat) sur un exercice (modalités attendues par décret)

Ces nouvelles règles sont applicables sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.