Projet de loi des mesures d’urgence économiques et sociales

Déposé ce mercredi 19 décembre, le projet de loi portant les mesures d’urgence économiques et sociales reprend les annonces faites par le Président Macron dans son allocution du 10 décembre.

Composé de 4 articles seulement ce projet de loi suit une procédure accélérée afin de permettre une mise en application la pour rapide possible. Le circuit législatif doit cependant être respecté et la loi ne pourra être votée avant vendredi.

Synthèse du projet de loi

Prime exceptionnelle

L’article 1er permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019.

Heures supplémentaires

L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre. Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros (235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal) pour un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée.

CSG

L’article 3 rétablit enfin à compter du 1er janvier 2019 le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point, soit 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités. Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 euros. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019.

Prime d’activité

L’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, disposition règlementaire qui complète le projet de loi.

Prime ou pas prime ?

Si vous vous interrogez sur le versement d’une prime exceptionnelle, nous vous conseillons d’attendre le vote définitif de cette loi. Tant que ce n’est pas le cas, certains curseurs peuvent changer !