Le dispositif de prise en charge des coûts fixes devrait être opérationnel le 31 mars. Le décret précise les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul.

Le dispositif est officialisé par le décret 2021-310 du 24 mars 2021.

Périodicité

Les entreprises éligibles à la prise en charge de leurs coûts fixes pourront déposer leur demande à compter du 31 mars 2021, pour les mois de janvier et février 2021.

Les demandes se font par période de 2 mois : janvier et février 2021, puis mars et avril, et enfin mai et juin. Elles doivent être déposées dans un délai de 15 jours suivant le versement du fonds de solidarité au titre du 2eme mois de la période, ou à défaut dans le mois suivant la fin de chaque période.

La demande est à formuler depuis l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Montant de l’aide

Cette aide vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises lorsqu’ils ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Son calcul est basé sur les pertes brutes d’exploitation selon la formule : EBE = Recettes (comptes 70) + subventions d’exploitation (comptes 74) – achats consommés (comptes 60) – consommations en provenance de tiers (comptes 61 et 62) – charges de personnels (comptes 64) – impôts et taxes et versements assimilés (comptes 63). Il doit être calculé et attesté par un expert comptable.

Le dispositif  couvre :

• 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés
• 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés
• dans la limite de 10 M€ sur le 1er semestre 2021

Conditions d’éligibilité

Les conditions s’appliquent pour chaque période bimensuelle qui fera l’objet d’une demande d’aide.

Sont concernées :

• Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue sur au moins 1 des 2 mois
• Les commerces de détail, situés dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue sur au moins 1 des 2 mois
• Les entreprises appartenant aux secteurs listés dans les annexes 1 et 2  du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa version en vigueur au 11 mars 2021)
• Les commerces de détail (hors auto et moto) et les activités de locations résidentielles dans les zones de stations de skis (annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020)

Elles doivent :

• Avoir bénéficié du fonds de solidarité pour au moins 1 des 2 mois
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% sur la période
• Elles ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible
• Présenter un excédent brut d’exploitation négatif au cours de la période
• Afficher un chiffre d’affaires mensuel >1M€ pour au moins 1 des 2 mois, ou un CA annuel 2019>12M€

Cette dernière condition de CA n’est pas requise pour les activités suivantes :

• Entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées dans un commune de l’annexe 3  du décret 2020-371 du 30 mars 2020
• Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
• Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques
• Etablissements de thermalisme
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes