Indépendamment de l’obligation de déclarer l’auteur de l’infraction, lorsque l’employeur paie la contravention pour le compte de son employé, il s’agit d’un avantage en nature qui doit donc être soumis aux cotisations de sécurité sociale. Quand bien même le véhicule avec lequel l’infraction a été commise appartient à l’entreprise.

(Source  : confirmation en Cour de Cassation -Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D)