Dans le cadre de la dématérialisation de la notification du taux de cotisation « accidents du travail / maladie professionnelle », les employeurs d’au moins 10 salariés ont l’obligation d’ouvrir un compte AT/MP.

Le délai a été repoussé  jusqu’au 16 décembre 2020, c’est donc le dernier jour !

Pour mémoire, l’absence d’adhésion au téléservice “Compte AT/MP” entraîne l’application d’une pénalité :

• de 0,5 % du PMSS par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés
• de 1 % du PMSS par salarié pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés.

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