L’obligation d’affiliation des travailleurs indépendants à la sécurité sociale est confirmée !

L’obligation d’affiliation des travailleurs indépendants à la sécurité sociale est confirmée !

Ces dernières années, des demandes de désaffiliation sont régulièrement parvenues aux différentes caisses régionales du RSI. Mais, l’obligation d’affiliation des travailleurs indépendants à la sécurité sociale vient d’être confirmée.

Effectivement, le 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris a réaffirmé l’obligation légale de s’affilier à la sécurité sociale en condamnant plusieurs associations et personnes qui avaient incité des travailleurs indépendants à se désaffilier.

Pour rappel : le non-respect de cette obligation régit par l’article L 114-18 du CSS est contraire à la loi !

Ainsi, la Sécurité sociale pour les indépendants demande à ceux qui se sont engagés dans une procédure illégale de désaffiliation, à contacter leur agence locale de sécurité sociale afin de rétablir leur situation.

Pour rappel :
Un travailleur indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations sociales personnelles :
– n’acquière pas de droits à la retraite
– ne bénéficie pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
– ne peut concourir à des marchés publics

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