Nouvelle suspension de la réforme de la franchise en base de TVA

Depuis plusieurs mois, la réforme du régime de la franchise en base de TVA est au cœur des débats fiscaux. Initialement prévue pour entrer en vigueur en mars 2025, elle devait instaurer un plafond unique à 25 000 € de chiffre d’affaires pour toutes les microentreprises. Mais face aux nombreuses réactions, l’application de cette mesure a été successivement reportée… jusqu’à nouvel ordre.

Décryptage de cette suspension de la réforme de la franchise en base de TVA, de ses implications pour les professionnels concernés, et des prochaines échéances à surveiller.

Une réforme fiscale reportée avant même sa mise en œuvre

Un nouveau plafond commun à toutes les microentreprises

La loi de finances pour 2025 prévoyait une refonte des seuils d’éligibilité au régime de la franchise en base de TVA, avec l’introduction d’un plafond unique de 25 000 € de recettes annuelles. Cette mesure devait s’appliquer à partir du 1er mars 2025, quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou libérale).

Une mesure contestée par les professionnels

Ce nouveau plafond très abaissé a rapidement suscité l’inquiétude d’une grande partie des micro-entrepreneurs et petites structures, qui craignaient une remise en cause profonde de leur exonération de TVA. Résultat : dès sa promulgation, la réforme a été suspendue une première fois, puis une seconde fois jusqu’au 1er juin 2025.

Une nouvelle prolongation annoncée par le Gouvernement

Suspension étendue jusqu’à la fin 2025

Face aux désaccords persistants et à la nécessité d’un débat plus approfondi, le Gouvernement a officiellement prolongé la suspension de cette réforme jusqu’à fin décembre 2025. L’objectif annoncé : permettre une concertation apaisée dans le cadre de la loi de finances pour 2026.

Les micro-entrepreneurs soulagés, mais dans l’incertitude

Cette nouvelle suspension de la réforme de la franchise en base de TVA offre un répit temporaire aux professionnels concernés, mais ne lève pas les incertitudes. Faute de visibilité à moyen terme, beaucoup s’interrogent sur la stratégie à adopter pour 2026.

Une réforme repoussée mais pas annulée : restez vigilants

Le report de la réforme ne signifie pas son abandon. Il est probable que de nouvelles modalités soient discutées dans les mois à venir. D’ici là, les entrepreneurs concernés doivent rester attentifs aux évolutions législatives, et s’assurer que leur situation fiscale reste conforme au cadre en vigueur. Autrement dit, tant que la réforme est suspendue, les seuils d’éligibilité traditionnels continuent de s’appliquer. Vérifiez dès maintenant si vous respectez les plafonds d’éligibilité du régime en base de TVA !