Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle information doit être diffusée par l’employeur dans le cadre de la prévention du harcèlement sexuel en entreprise.

Communication de l’article 222-33 du code pénal

• Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche
• A l’attention des salariés mais aussi des stagiaires, candidats ou personnes en formation
• Par tout moyen (affichage, mail, intranet…)
• Les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel à l’encontre de l’entreprise doivent aussi être signalées
• Les coordonnées des autorités et services compétents doivent être indiquées (Médecine du travail, Inspection du travail, Référents désigné dans l’entreprise*, Défenseur des droits)

* Un référent doit obligatoirement être désigné dans les entreprises de plus de 250 salariés