Constitution de société
La naissance de personnalité morale et juridique
Toute modification des statuts devra faire l’objet d’une délibération extraordinaire des associés et d’une déclaration modificative au RCS.
Par opposition aux personnes physiques que sont les individus, une société, c’est une entité juridiquement distincte des associés qui la composent .
Cet acte de naissance ne doit pas être négligé :
- Choix du statut juridique approprié parmi les nombreuses formes de société existantes
- Rédaction des statuts de la société qui régissent son fonctionnement (capital, associés, gérant, siège social, majorité aux assemblées générales, clause d’agrément des cessions de titres, exclusion…)
- Formalités (enregistrement, publication, etc…) qui officialisent la création et dotent la société de la personnalité morale
- Choisir les meilleures options pour la société
- Limiter les risques et difficultés en prévoyant au mieux les conditions de fonctionnement
- Eviter les erreurs administratives qui remettraient en cause l’existence même de la société et son régime
