La modification de la date de clôture d’un exercice par une société est opposable à l’administration dès lors que celle-ci en a eu connaissance.

Toutefois, la déclaration du changement de date de clôture déposée auprès du centre de formalités des entreprises n’est pas obligatoirement transmise à l’administration ! Pour les sociétés soumises à une obligation de publicité de leurs comptes et bilans annuels telles que les sociétés à responsabilité limitée, un changement de la date de clôture de l’exercice doit faire l’objet d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

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