Minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public : pour qui et à quelle condition ?

Minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public : pour qui et à quelle condition ?

Certains établissements hôteliers et assimilés peuvent appliquer une minoration de 25% sur leur contribution à l’audiovisuel public.

Sont concernés les établissements qui relèvent du régime juridique des hôtels, mais également les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Cette minoration est possible lorsque la période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois, quelle qu’en soit la raison.

La minoration de 25% s’applique sur le montant total de la contribution due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.

Source : BOFiP – §40

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