La loi portant les mesures d’urgences économiques et sociales a été votée le 24 décembre 2018 et publiée le 26 décembre.

Parmi ces mesures, le versement volontaire par l’employeur d’une prime sans charges sociales et ni impôt : précisions.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Elle est facultative
• Elle ne peut pas remplacer un élément de rémunération habituel
• Elle peut être versée jusqu’au 31 mars 2019 (et depuis le 11 décembre)
• Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond (défini par l’entreprise)
• Elle bénéficie à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 (ou à la date du versement si elle a été versée avant)
• Son montant peut varier selon la rémunération, la durée du travail ou la durée de présence
• Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu
  • Dans la limite de 1000 €
  • Uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération 2018 n’excède pas 3 fois le SMIC (en équivalent annuel)

Toutes ces modalités doivent être précisées :

• Soit par accord d’entreprise avant le 31 mars 2019
• Soit par décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2019 (Le cas échéant, les représentants du personnel doivent en être informés)