Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

Dans ce cas, le taux des pénalités de retard applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage, soit 10 % actuellement.

Attention : la loi oblige les entreprises à prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels. Pénalités dont les modalités d’application et le taux doivent être précisées dans leurs conditions générales de vente. Ce taux peut être librement fixé sachant toutefois qu’il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 2,67 % actuellement. Le manquement à cette obligation est même passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € s’il s’agit d’une entreprise individuelle et 2 M€ s’il s’agit d’une société.

Cassation commerciale, 22 novembre 2017, n° 16-19739 
Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-25786