Modification du capital social de votre entreprise : mode d’emploi

Suite à l’arrivée d’un associé ou dans le but de financer une nouvelle branche d’activité, vous pouvez avoir besoin de modifier le capital social de votre entreprise.

Capital social d’une entreprise : rappel

Pour commencer, il s’agit d’un élément constitutif obligatoire lors de la rédaction des statuts. Il est composé d’apports en numéraires (sommes d’argent) et / ou en nature (biens autres que de l’argent). Il n’y a pas de montant minimal requis (sauf SA et SCA). Ce capital social est mis à disposition de la société par les associés lors de sa création. En échange de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales.

On parle aussi d’actionnaires au lieu d’associés, et d’actions à la place des parts sociales, lorsque l’entreprise est une société dite « par action » (par exemple SA, SAS…)

Par ailleurs, le capital social doit respecter les trois principes suivants :

• Non fictif : l’associé doit incontestablement détenir le bien qu’il apport au capital ;
• Fixe : le capital ne peut évoluer que par la modification des statuts de la société (les SA et les coopératives peuvent toutefois opter pour la variabilité du capital) ;
• Intangible : un associé ne peut pas récupérer son apport avant la dissolution de la société.

Pourquoi modifier son capital social ?

Différents motifs justifient sa modification :

• Par exemple, son augmentation peut viser à consolider financièrement une entreprise si elle rencontre des difficultés. Cela permet ainsi de rembourser des dettes. Il s’agit alors d’une recapitalisation.
• Également, une modification du capital social peut avoir lieu lors de l’arrivée d’un nouvel associé, si ce dernier décide de fournir un apport au capital afin de se voir attribuer des parts sociales.
• L’augmentation du capital social d’une société peut aussi permettre de renforcer sa crédibilité et devenir un argument de communication.
• Enfin, la réduction du capital social est aussi possible, à des fins de gestion financière par exemple.

Quelles sont les démarches à effectuer pour modifier son capital social ?

Les démarches en vue de modifier son capital social varient selon la nature de la modification souhaitée (augmentation ou réduction / en numéraire ou en nature).

Dans tous les cas il faut :

• Tenir une assemblée générale extraordinaire
• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
• Enregistrer les modifications auprès du greffe du tribunal de commerce

En outre, pour les augmentations en nature il faut faire intervenir un commissaire aux apports.

Pour la bonne validité de l’opération, l’accompagnement par des professionnels du chiffre et du droit des sociétés est recommandé : ils vous aideront à valider l’intérêt de la démarche et à en respecter le formalisme.

Besoin d’aide pour la gestion juridique de votre société ?