Les textes officiels sont enfin venus confirmer les modalités de remboursement de l’activité partielle aux entreprises, depuis le 1er juin et jusqu’à 30 septembre. Ensuite, ce sont de nouveaux dispositifs qui prendront le relais avec un nouveau régime de droit commun et un dispositif temporaire d’activité partielle longue durée (APLD).

Cas général

Le taux de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises depuis le 1er juin est confirmée à 60% du salaire brut, dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum reste à 8,03€.

L’indemnité versée par les entreprises aux salariés en activité partielle est maintenu à 70% de leur rémunération brute.

Secteurs spécifiques

Le taux de remboursement de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises reste fixé à 70% dans les cas suivants :

• Entreprises relevant principalement des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe1), sans autre condition.
• Entreprises des secteurs connexes aux activités ci-dessus (Annexe2), lorsque la perte de chiffre d’affaires de la période 15 mars /15 mai 2020 atteint 80%. La perte de CA s’apprécie par rapport à la même période en 2019 ou à 2 mois de CA moyen 2019.
• Entreprises (d’autres secteurs) recevant principalement du public, soumis à fermeture obligatoire (taux dérogatoire limité à la période de fermeture obligatoire)

Jusqu’au 30 septembre… et après ?

Ces modalités resteront en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020.

À partir du 1^er octobre 2020, un nouveau régime pérenne d’activité partielle sera mis en place et prendra le relais du dispositif exceptionnel Covid-19. Selon les annonces gouvernementales ce nouveau régime de droit commun s’organiserait ainsi :

• une indemnité des salariés à hauteur de 60% de leur rémunération brute (100% au SMIC ; plafond à 4,5 SMIC)
• une allocation versée à l’employeur à hauteur de 60% de l’indemnité versée au salarié
• des conditions pourraient s’appliquer (maintien dans l’emploi, prise de congés…)

Par ailleurs un dispositif temporaire d’activité partielle longue durée (APLD) est en cours de finalisation, qui se présenterait comme suit :

• applicable de juillet 2020 à juin 2022
• indemnité des salariés à 70% de la rémunération brute
• allocation employeur à 80% de l’indemnité versée au salarié
• soumis à accord collectif, validé par la DIRECCTE
• maintien d’un niveau minimal d’activité à 60%
• engagements en terme d’emplois

Sources : Ord. 2020-770 du 24 juin 2020 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020 ; Réunion des partenaires sociaux à l’Elysée du 24 juin 2020