Si vous faites usage de dispositifs publicitaires ou d’enseignes, il se pourrait que vous soyez assujetti à la taxe locale sur la publicité extérieure. Savez-vous de quoi il s’agit ? Qui est concerné ? Nous vous éclairons sur le sujet.  

 

 

Qu’est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure ?  

La TLPE, ou taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe établie à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).  

Son objectif principal est de réguler l’affichage publicitaire et les enseignes sur le territoire communal, tout en contribuant au financement d’actions locales. 

 

 

 

Qui est concerné par la taxe locale sur la publicité extérieure ?  

Cette taxe concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes visibles depuis l’extérieur.  

Elle englobe trois principales catégories de supports : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes. 

La publicité comprend toute forme destinée à informer ou attirer l’attention du public, tandis que les enseignes sont des inscriptions relatives à une activité exercée dans un immeuble. Les pré-enseignes, quant à elles, signalent la proximité d’une activité.  

 

 

 

Combien coûte la TLPE ?  

Le montant de la taxe sur la publicité extérieure dépend du nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI, ainsi que du type de support publicitaire utilisé (enseigne, publicité ou pré-enseigne).  

Il est établi sur une base annuelle en prenant en compte plusieurs critères :  

• Le nombre de faces du support ; 
• La superficie du dispositif ; 
• La nature du support (numérique ou non).  

Les tarifs maximaux applicables sont déterminés chaque année.  

 

 

 

Comment déclarer la taxe locale sur la publicité extérieure ?  

Toute création ou suppression d’un support publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration auprès de votre mairie. Le formulaire Cerfa n°15702 est utilisé à cet effet.  

Cette déclaration doit inclure les informations sur les superficies et les dates de création des supports publicitaires exploités, même ceux bénéficiant d’exonérations totales ou partielles.  

Elle doit être déposée dans les deux mois suivant l’installation, le remplacement ou la suppression du support.  

 

 

 

Quels sont les supports exonérés ? 

Certains supports publicitaires sont automatiquement exonérés :  

• Les publicités à visée non commerciale ; 
• Les publicités pour des spectacles (ex : cinéma, théâtre, etc.) ;  
• Les supports prescrits par des dispositions légales ou réglementaires (ex : plaque de médecin, croix de pharmacie, etc.) ; 
• Les supports précisant le lieu d’exercice des professions règlementées (ex : architecte, avocat, etc.) ; 
• Les supports destinés à la signalisation directionnelle, installés sur un bâtiment ou sur un terrain, en lien avec une activité ou un service proposé sur place ;  
• Les supports indiquant des horaires, moyens de paiement et tarifs de l’activité exercée (sous conditions) ; 
• Et, sauf décision contraire de la collectivité, les enseignes dont la superficie totale cumulée pour une même activité est inférieure ou égale à 7m². 

 

En revanche, d’autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales (EPCI ou commune) :  

• Les enseignes non fixées au sol, à condition que leur surface n’excède pas 12m² sur un même établissement. Si la surface totale se situe entre 12m² et 20m², l’exonération est réduite à 50% ; 

• Les pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1.5m² ; 
• Les pré-enseignes d’une superficie supérieure à 1.5m² ; 
• Les dispositifs publicitaires relevant des concessions municipales d’affichage ; 
• Les dispositifs publicitaires installés sur du mobilier urbain.  

 

En résumé, la taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe communale ou intercommunale régulant l’affichage extérieur. Elle concerne les entreprises utilisant des supports publicitaires visibles et son montant dépend de critères locaux. Des exonérations automatiques ou sur décision locale sont donc applicables.  

 

 

Bon à savoir : Les déclarations fiscales sont chronophages, exigeantes et fastidieuses. Et si nous vous accompagnions pour cela ? Comptafrance vous propose ses services pour déclarer vos impôts (TVA, IS, TVS, DAS2, IRPP, etc.).