Les entreprises de 11 salariés et plus ont jusqu’à la fin de l’année au plus tard pour mettre en place le CSE (comité social et économique).

Pour rappel :

• Le CSE réunit désormais les instances représentatives du personnel : comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP);
• Toute entreprise qui a employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs doit instaurer un CSE;
• Les entreprises dans lesquelles des DP sont déjà en place peuvent attendre la fin de leur mandat pour mettre en place un CSE. Celui-ci devant toutefois être instauré au plus tard le 31 décembre 2019;
• Ne pas respecter la mise en place du CSE lorsqu’elle est obligatoire expose l’employeur à des sanctions mais exclu aussi certaines facultés de négociation, dont il peut être dommage de se priver;
  
• Rappelons que l’obligation porte sur l’organisation des élections, sans présager de leur résultat. Le cas échéant, un PV de carence portera tous les fruits de la mise en place attendue.

Attention aux délais liés au formalisme : pensez à anticiper !

Comptafrance peut vous accompagner à vérifier vos obligations et respecter le processus d’organisation des élections, n’hésitez pas à nous solliciter.

Pour en savoir plus :

• Elections en entreprise et constitution du CSE
• Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
• Les risques liés à l’absence de mise en place du comité social et économique