- Actualité
- Publié le 29 septembre 2021
Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?
Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?
Qu’est ce que le délai de paiement ?
Le délai de paiement correspond à la durée prévue entre la livraison d’un bien, ou la facturation d’un service, et son paiement par le client.
Quels sont les délais applicables ?
En l’absence d’autre mention dans le contrat, le délai de paiement qui s’applique par défaut est fixé à 30 jours maximum après la réception des biens ou la réalisation de la prestation.
Cependant, entre professionnels, le délai de paiement peut être différent lorsqu’il est indiqué (et potentiellement négocié) dans un contrat :
- Le paiement comptant : paiement le jour de la livraison du bien / de la réalisation de la prestation.
- Le paiement à réception : délai d’au moins une semaine après la réception de la facture.
- Le paiement avec délai négocié : librement convenu entre les parties dans la limite de 60 jours après la date de facture ou 45 jours fin de mois (45 jours après la fin du mois de la date de la facture)
Il existe également d’autres délais spécifiques à certains secteurs d’activité (bétail, produits alimentaires périssables…)
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Tout retard de paiement peut entraîner :
- Des pénalités de retard
- Une indemnité forfaitaire de 40 €
- Une amende administrative
Rappel : les mentions concernant les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire doivent obligatoirement apparaître sur les factures.
Source : Article L441-11