Constitution de société

Toute modification des statuts devra faire l’objet d’une délibération extraordinaire des associés et d’une déclaration modificative au RCS.

Par opposition aux personnes physiques que sont les individus, une société, c’est une entité juridiquement distincte des associés qui la composent . Cet acte de naissance ne doit pas être négligé :

Choix du statut juridique approprié parmi les nombreuses formes de société existantes
Rédaction des statuts de la société qui régissent son fonctionnement (capital, associés, gérant, siège social, majorité aux assemblées générales, clause d’agrément des cessions de titres, exclusion…)
Formalités (enregistrement, publication, etc…) qui officialisent la création et dotent la société de la personnalité morale

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