Constitution de société
La naissance de personnalité morale et juridique
Par opposition aux personnes physiques que sont les individus, une société, c’est une entité juridiquement distincte des associés qui la composent . Cet acte de naissance ne doit pas être négligé :
- Choix du statut juridique approprié parmi les nombreuses formes de société existantes
- Rédaction des statuts de la société qui régissent son fonctionnement (capital, associés, gérant, siège social, majorité aux assemblées générales, clause d’agrément des cessions de titres, exclusion…)
- Formalités (enregistrement, publication, etc…) qui officialisent la création et dotent la société de la personnalité morale