Suite à la publication de son décret d’application, la campagne de versement de l’indemnité inflation est lancée. Rappels des modalités par type de public.

Pour les salariés

L’aide est versée aux salariés :

• d’au moins 16 ans, résidant en France
• titulaire d’un contrat de travail en octobre 2021 (tout ou partie)
• avec une rémunération brute inférieure à 26000€ sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021
• sans démarche de leur part, sauf cas particuliers (ex :multi-employeurs)

Elle est versée par l’employeur sur le bulletin de décembre 2021 sur une ligne dédiée.

Le montant des aides versées est déclaré dans la DSN et déduit des cotisations dues à l’Urssaf.

Rappel : votre gestionnaire de paie est à votre service pour répondre à vos interrogations

Pour les indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient également de l’indemnité dès lors que :

• ils ont exercé leur activité en octobre 2021
• ils ont déclaré un revenu professionnel inférieur ou égal à 24 000 € au titre de l’exercice 2020

Dans leur cas, l’aide est versée par l’Urssaf (la MSA pour les exploitants agricoles), en décembre 2021.

Précision : des règles spécifiques s’appliquent en cas de création d’activité en 2020 ou 2021, conjoints collaborateurs…

Généralités

Quelques informations complémentaires :

• L’indemnité de 100€ n’est soumise ni à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu
• Les personnes qui, à tort, n’auraient pas reçu l’indemnité au 28 février 2022 peuvent la demander à l’organisme payeur (employeur pour les salariés, URSSAF pour les TNS…), qui dispose de 30 jours pour vérifier la demande et y donner suite
• Les indemnités indûment reçues (double versement, par exemple) doivent être reversées à l’État

Pour en savoir plus : economie.gouv.fr