Heures supplémentaires : incitations patronales et salariales

La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant sur la protection du pouvoir d’achat portent des dispositions en faveur des heures supplémentaires : déduction de cotisation pour l’employeur, exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales

Une déduction forfaitaire de cotisations patronales est mise en place pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Elle s’appliquera aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Le montant de la déduction reste à fixer par décret.

Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié qui relève d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà de 218 jours. Son montant s’élève à 7 fois le montant défini pour la déduction forfaitaire des heures supplémentaires (ci-dessus).

Rachat de RTT

Dans les entreprises où un dispositif de réduction de temps de travail est en place (par convention collective ou suivant un accord), un salarié peut renoncer à tout ou partie des repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette renonciation se fait sur demande du salarié et en accord avec l’employeur.

Les journées ou demi-journées ainsi travaillées sont rémunérées a minima au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. La réduction des cotisations salariales s’applique à cette rémunération. Il en est de même pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Exonération d’impôts sur le revenu

Le plafond annuel d’exonération d’impôts sur le revenu au titre des heures supplémentaires et complémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2022 est relevé de 5000€ à 7500€.

Ce plafond de 7500€ prend également en compte les rachats de jours de RTT.