Annoncé depuis plusieurs semaines, le fonds de solidarité -un système exceptionnel d’aide aux petites entreprises- est effectif depuis mardi 30 mars. Mais depuis le départ et jusqu’aux derniers jours, les conditions et modalités n’ont cessé de bouger ! Focus sur le fonds de solidarité dans ses dernières définitions connues.

Pour qui ?

Toutes les entités exerçants une activité économique (sociétés, entreprises individuelles, associations…) …

• Sauf les personnes physiques ou les sociétés dont le gérant majoritaire :
  • sont titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de vieillesse au 1er mars 2020
  • ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale de plus de 800€ en mars 2020
• Sauf les entreprises contrôlées par une société commerciale
• Sauf les entreprises en difficultés (liquidation, redressement…)

… sous conditions :

• Début d’activité avant le 1er février 2020
• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
• Effectif <= 10 salariés
• CA du dernier exercice clos < 1 million d’euros
• Bénéfice imposable du dernier exercice clos (augmenté des sommes versées au dirigeant s’il y a lieu) <= 60 000€

Pour pouvoir prétendre au fonds de solidarité, il faut de plus être dans une des situations suivantes :

• Avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% entre mars 2019 et mars 2020 (et non plus 70%)

Combien ?

L’aide est égale à la perte de chiffre d’affaire, plafonnée à 1 500€.

Elle est unique par entreprise (liée au SIREN).

Elle est défiscalisée.

Comment ?

L’aide doit être demandée à partir du site impots.gouv.fr sur l’ « Espace particulier » :

Si vous n’avez jamais ouvert votre espace particulier, vous devez le créer (vous aurez besoin de votre numéro fiscal affiché sur vos déclarations de revenus)

• ouvrir la « Messagerie sécurisée« ,
• ouvrir le menu »Ecrire« ,
• choisir le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Vous sont demandés : d’attester sur l’honneur que vous remplissez les conditions requises, une estimation de votre perte de chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Attention : du 31 mars au 2 avril, le formulaire ne permet de traiter que les diminution de chiffre d’affaires de 70% (1ère version de l’aide). Si votre diminution de chiffre d’affaires est entre 70 et 50%, il faut attendre le 3 avril.

Vous avez jusqu’au 30 avril pour déposer votre demande.