Extension de la réduction générale des cotisations patronales

Extension de la réduction générale des cotisations patronales

À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux contributions d’assurance chômage. Pour mémoire, la réduction générale avait fait l’objet d’un premier élargissement au 1er janvier 2019, en intégrant les cotisations patronales de retraite complémentaire.

De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quelques rappels.

Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?

La réduction générale des cotisations patronales est la baisse de charges pour les salaires ne dépassant pas 1,6 Smic par an. Les charges concernées sont :

  • Assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse
  • Allocations familiales
  • la contribution au fond national au logement (Fnal)
  • Solidarité autonomie
  • Retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) depuis le 1er janvier 2019.

Au 1er octobre 2019, la réduction générale sera donc aussi étendue à la contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05 %.

Pour quels salaires la réduction générale des cotisations patronales s’appliquent-elles ?

La réduction des cotisations concerne uniquement les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.

Quel est le montant de la réduction générale des cotisations patronales ?

Le montant de la réduction est égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient qui dépend de votre situation.

Le site des Urssaf met à disposition un simulateur.

Comment obtenir la réduction générale ?

La procédure d’application de la réduction est déclarative : l’employeur doit indiquer le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations dans la DSN.

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