Fonds de solidarité : notion de fermeture totale

Fonds de solidarité : notion de fermeture totale

Fonds de solidarité : précisions sur établissements éligibles à la notion de fermeture totale.

A propos du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 :

Les entreprises éligibles en avril dernier au régime des interdictions totales d’accueil du public passent, sur le mois de mai, dans le régime des interdictions d’accueil du public sur une partie du mois.

En conséquence, les discothèques et les restaurants n’ayant pas de terrasse sont les seuls pouvant bénéficier du régime des interdictions totales.

A noter : si l’entreprise choisit à tort le régime interdiction d’accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d’instruction de la demande seront plus longs.

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