Il faut savoir que le statut de l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Mais, attention la protection de votre patrimoine passe obligatoirement par une déclaration !

Effectivement, pour que cette protection soit actée, l’entrepreneur qui a choisi le statut de l’EIRL doit faire une déclaration d’affectation pour distinguer les biens professionnels de son patrimoine personnel.

De quoi est constitué le dépôt d’une déclaration d’affectation ?

La déclaration doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle :

• en nature,
• qualité,
• quantité
• et valeur

Attention : le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines !

À retenir :
Votre déclaration doit bien énumérer vos biens affectés au patrimoine professionnel, car en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut demander la liquidation de l’ensemble de vos biens !

Références des articles :

• www.legifrance.gouv.fr : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, publié au bulletin
• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12485