Jusqu’ici, la déductibilité du salaire du conjoint salarié était variable selon l’adhésion ou non à un centre de gestion et selon le régime matrimonial. La loi de finances 2019 supprime ces distinctions dès l’imposition des revenus de 2018.

Désormais, le salaire du conjoint est intégralement déductible qu’il soit adhérent ou non à un OGA, et quel que soit le régime matrimonial des époux.

Parallèlement, le projet de loi PACTE prévoit une déclaration d’activité lorsque le conjoint exerce régulièrement dans l’entreprise, et des mécanismes de protection attribuent automatiquement le statut de conjoint salarié en cas de défaillance des déclarations le concernant.