Une récente décision du Conseil d’Etat rappelle que tous les travaux ne peuvent pas être déduits des revenus fonciers, notamment les plus importants qui peuvent être requalifiés en travaux de reconstruction.

Rappel des dépenses de travaux déductibles

Il est possible de déduire des revenus fonciers les dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire ainsi que les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation.

Les frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Des travaux d’aménagement peuvent être assimilés à des travaux de reconstruction

Sont considérés comme des travaux de reconstruction :

• les travaux de reconstruction qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation,
• les travaux qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre,
• les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction,
• les travaux qui, comme des travaux d’agrandissement, ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Ils ne sont donc pas déductibles des revenus fonciers.

Source : CE 29 mai 2019 n° 421237 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038530396