Déblocage exceptionnel de la participation et l’intéressement : informez vos salariés

Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation, placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, peuvent exceptionnellement être retirées en dehors des cas de déblocage anticipé habituels.

Modalités du déblocage

Ce retrait s’effectue à la demande du salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou prestations de services.

En application de la loi, le salarié n’a pas à préciser à l’employeur ou au teneur de compte, l’emploi qu’il compte faire de la somme. En revanche, il devra tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées (étant précisé que l’organisme gestionnaire ou à défaut l’employeur déclareront à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées).

Le salarié peut demander le déblocage jusqu’au 31 décembre 2022, en une seule fois, dans la limite de 10 000€, net de prélèvements sociaux.

Le régime d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatif à l’intéressement ou à la participation, selon le cas, s’applique.

Cas d’exclusion

Ne sont pas concernées par cette mesure :

• Les sommes issus de l’intéressement et de la participation investies dans les titres de l’entreprise sur un fonds commun de placement d’entreprise ou dans une société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié serait conditionné à un accord collectif, afin de ne pas fragiliser le financement des entreprises.
• Les sommes affectées à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB).

Obligation d’informer les salariés

L’employeur doit informer les salariés des droits créés par ce nouveau dispositif, dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 16 octobre 2022.