De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

De nouvelles informations sont à porter sur les factures. Il est à noter qu’elles sont amenées par le décret 2022-1299 du 7 octobre relatif à la généralisation de la facturation électronique.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

• Le numéro SIREN du client ;
  • Cet identifiant à 9 chiffres est l’immatriculation propre à chaque entreprise en France. Il peut être retrouvé facilement sur le répertoire sirene,
  • Les clients domicilié en Union européenne, hors France, sont identifiés par leur n° de TVA intracommunautaire,
  • Les clients particuliers n’ont pas de n° d’identification.
• L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse du client ;
  • Pour les ventes de biens uniquement.
• La nature de l’opération ;
  • exclusivement livraisons de biens,
  • exclusivement  prestations de services,
  • ou les deux.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.
  • C’est-à-dire lorsque le reversement de la TVA est déclenché dès l’émission de la facture,
  • Par opposition à la TVA sur les encaissement quand la TVA est reversement au paiement de la facture,
  • En cas de doute, interrogez votre comptable.

Rectificatif : le décret est en vigueur depuis le 10 octobre, mais l’article concernant ces mentions ne sera contraignant qu’à compter de l’obligation d’émission des factures électroniques, soit au plus tôt à partir du 1er juillet 2024 (Art. 3 du décret).