Cyberattaques : un délai pour le dépôt de plainte

Cyberattaques : un délai pour le dépôt de plainte

Cyberattaques : un délai pour le dépôt de plainte

Depuis avril 2023, tout professionnel, indépendant ou société, qui subit des pertes ou des dommages suite à une cyberattaque dans le cadre de son activité doit déposer plainte dans un délai de 72 heures à compter de la découverte de l’incident afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la part de son assureur.

Précision : un particulier victime d’une cyberattaque dans un contexte privé, n’est pas obligé de porter plainte pour bénéficier d’une couverture d’assurance, si celle-ci est prévue dans son contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance, un préalable

Pour demander une indemnisation auprès de son assurance, il est préalablement nécessaire que le contrat prévoit une couverture contre les risques liés aux cyberattaques.

Un délai de 72 heures pour déposer plainte

Le délai de 72 heures commence à partir du moment où la victime prend connaissance des pertes et dommages causés par la cyberattaque, et non à partir de la date exacte de l’attaque elle-même. Il est donc possible de déposer une plainte suite à la découverte récente d’une attaque cyber qui s’est produite dans le passé.

Les cas de cyberattaque visés

L’ensemble des cyberattaques sont concernées par cette nouvelle mesure. Sont notamment visées :

  • les attaques par logiciels malveillants (dont les rançongiciels) ;
  • les hameçonnages (tentative de récupération d’informations confidentielles en se faisant passer pour une entité connue) ;
  • les vols de données ;
  • le défaçage d’un système (modification non sollicitée d’un site internet) ;
  • les attaques par déni de service (visant à rendre indisponible un service) ;
  • les interceptions de communication, par exemple sur un réseau wifi public ;
  • l’exploitation de vulnérabilité, jusqu’alors non corrigée, présente dans un logiciel.

Imprimez cette actualité

Print Friendly, PDF & Email

Partagez cette actualité :

Nous contacter

 Nous restons à votre disposition
pour toutes demandes complémentaires