Crédit d’impôts IR-PME : 25% en 2023

Le taux majoré de 25% est renouvelé pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.

Taux majoré pour le Crédit d’impôts IR-PME

En temps normal, le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société est de 18 %. Mais celui-ci a, à plusieurs reprises, été majoré à 25%.

Cette majoration est de nouveau reconduite pour les versements effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.

Rappel du dispositif IR-PME

Ce crédit d’impôts vise les apports en numéraires réalisés par les personnes physiques (résidents fiscaux français) au capital d’une société.

Les sociétés doivent répondre à certaines conditions, dont :

• relever de l’impôt sur les sociétés
• répondre à la définition de PME au sens communautaire
• ne pas avoir pour activité la gestion de patrimoine
• avoir au moins 2 salariés

Le montant des versements est limité (50 000 € pour une personne seule).

Les titres doivent être conservés au moins  5 ans.