Contribution des professions libérales pour le dialogue social

Contribution des professions libérales pour le dialogue social

Les employeurs qui relèvent des professions libérales doivent s’acquitter d’une nouvelle contribution pour financer les commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL)

Précisions sur cette cotisation CPR-PL

Cette cotisation s’élève à 0.04% de la masse salariale brute 2018.

Elle s’applique à toutes les professions libérales, quelle que soit leur taille, sauf le secteur du notariat et les employeurs relevant de la convention « Syntec ».

Elle est à verser au plus tard au 31 janvier 2019; les entreprises de plus de 6 salariés ayant déjà effectué un versement en juillet dernier.

La cotisation est versée auprès de l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL) (règlement en ligne sur leur site).

 

 

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