La liste des CDD exonérés de la contribution CPF-CDD est modifiée, à compter du 1er janvier 2022.

Qu’est ce que la contribution CPF-CDD ?

Toute entreprise qui emploie des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) au cours de l’année civile a pour obligation de verser la contribution CPF-CDD.

Cette contribution finance le compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD. Elle correspond à 1 % du montant des salaires bruts versés aux titulaires de CDD pendant l’année en cours.

Bon à savoir : à partir de février 2022, le recouvrement de cette contribution est confié à l’Urssaf : l’employeur devra la déclarer et la régler chaque mois via la DSN.

Modifications de la liste des contrats concernés

Les contrats exonérés de cette contribution sont listés dans les articles L.6331-6 et D.6331-72 du code du travail, lesquels viennent d’être modifiés.

Les contrats suivants deviennent redevables depuis le 1er janvier 2021 :

• Ceux conclus avec jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
• Ceux qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI)
• Les contrats toujours exonérés :
  • Les contrats d’accompagnement dans l’emploi
  • Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
  • Les contrats saisonniers
  • Les contrats pour la formation entre 2 CDD saisonniers (art L6321-9 du code du travail)