A compter du 1^er décembre 2021, toutes les entreprises du régime général doivent ouvrir un compte accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP).

Pour qui ?

Cette obligation concerne toutes les entreprises qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit leur effectif.

Pourquoi ?

La notification des décisions de taux de cotisation AT/MP seront dématérialisées dès le 1^er janvier 2022. Cette dématérialisation nécessite que chaque entreprise concernée soit titulaire d’un compte.

Ce compte permet également d’accéder à d’autres informations et services tels que

• les sinistres reconnus récemment,
• l’attestation des indicateurs des risques professionnels,
• ou encore la demande en ligne des subventions Prévention TPE…

Comment ?

Les entreprises doivent

• d’abord s’inscrire sur net-entreprises.fr (ouverture du compte sous 24h),
• puis s’abonner au service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP.

Attention : ne pas créer son compte dans les délais peut entraîner une pénalité.

En savoir plus : ameli.fr