Mettre en place un CSE (Comité social et économique) constitue une obligation légale pour les entreprises dépassant un certain seuil d’effectif.  

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le Comité social et économique est devenu l’unique instance représentative du personnel, regroupant plusieurs anciennes structures.  

Avant toute démarche, il est essentiel pour l’employeur de comprendre s’il est concerné, quelles sont les règles applicables et quels enjeux juridiques et organisationnels en découlent.

 

 

Qu’est-ce que le Comité social et économique ? 

Un dispositif issu des ordonnances Macron 

La mise en place du CSE résulte des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, qui ont profondément réformé la représentation du personnel. Le Comité social et économique remplace désormais le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, en regroupant leurs missions au sein d’une seule instance. 

 

 

La composition du comité social et économique 

La composition du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. Il comprend : 

• L’employeur ;

• Une délégation du personnel composée de titulaires et suppléants ;

• Un représentant syndical désigné par chaque organisation représentative.

Dans certaines réunions liées à la santé et à la sécurité, le médecin du travail et le responsable sécurité participent également. 

 

Durée du mandat et fonctionnement 

Le mandat des élus du CSE est fixé à 4 ans, renouvelable jusqu’à 3 fois, sauf exceptions. Une première réunion obligatoire doit être organisée après l’élection. 

Les élus bénéficient de heures de délégation, rémunérées comme du temps de travail, et d’un droit à la formation pouvant aller jusqu’à 5 jours. 

 

Les entreprises concernées par la mise en place d’un CSE 

La mise en place du CSE s’impose à toutes les entreprises de plus de 11 salariés, dès lors que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation concerne : 

• Les employeurs de droit privé ;  

• Les établissements publics ;  

• Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.  

L’absence de CSE rend irrégulières toutes les décisions nécessitant une information ou une consultation de cette instance, ce qui expose l’employeur à des risques juridiques importants. 

 

 

Pourquoi et comment mettre en place un CSE ?  

Pourquoi mettre en place un CSE ?

La mise en place d’un Comité social et économique permet de :

• Respecter une obligation légale ;
• Eviter les sanctions pénales et financières ;
• Simplifier le dialogue social ;
• Favoriser la collaboration entre employeur et salariés.

 

Comment mettre en place un CSE pour son entreprise ?

La mise en place se déroule selon plusieurs étapes :

1. Information des salariés ;
2. Information et invitation des organisations syndicales à signer le protocole d’accord préélectoral ;
3. Fixation des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales au sein du protocole d’accord préélectoral ;
4. Affichage des listes électorales ;
5. Affichage des listes de candidats au 1er tour réservé aux candidatures sous étiquettes syndicales ;
6. Si candidatures reçues au 1er tour : organisation du vote avec bulletin de vote + mise en place du bureau de vote et du matériel, dépouillement, procès-verbal et affichage des résultats ;
7. Affichage des listes de candidats au 2ème tour (candidatures libres), si carence de candidats ou quorum insuffisant au 1er tour ;
8. Si candidatures reçues au 2ème tour : organisation du vote avec bulletin de vote + mise en place du bureau de vote et du matériel, dépouillement, procès-verbal et affichage des résultats ;
9. Télédéclaration des procès-verbaux à l’administration.

 

Bon à savoir : La mise en place d’un CSE nécessite un respect rigoureux de la réglementation dans le respect des délais et selon les spécificités de votre entreprise. Notre service social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous !