Mettre en place un CSE (Comité social et économique) constitue une obligation légale pour les entreprises dont l’effectif atteint le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le Comité social et économique est devenu l’unique instance représentative du personnel, venu remplacer les anciennes instances représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel et le CHSCT).

Avant toute démarche, il est essentiel pour l’employeur de comprendre s’il est concerné, quelles sont les règles applicables et quels enjeux juridiques et organisationnels en découlent.

 

 

Qu’est-ce que le Comité social et économique ? 

Un dispositif issu des ordonnances Macron 

La mise en place du CSE résulte des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, qui ont profondément réformé la représentation du personnel. Le Comité social et économique remplace désormais le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, en regroupant leurs missions au sein d’une seule instance. 

 

 

Les entreprises concernées par la mise en place d’un CSE 

La mise en place du CSE s’impose à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation concerne toutes les entreprises (publiques ou privées), quelle que soit leur forme juridique.

Le fait de ne pas organiser les élections professionnelles dans l’entreprise, lorsque les seuils d’effectifs sont atteints (mise en place ou de renouvellement du CSE) constitue un délit d’entrave puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an et d’une amende de 7 500 € (37 500 € pour les personnes morales). 

Cela expose l’employeur à des sanctions financières lourdes et prive l’entreprise de certaines facultés de négociation intéressantes avec ses salariés (accord d’intéressement, dispositif de flexibilité ou modernisation RH notamment sur la durée du travail…). 

 

A noter : L’obligation porte sur l’organisation des élections, sans présager du résultat. Elle ne conduit pas nécessairement à l’élection d’un candidat. Ainsi si aucun salarié ne souhaite se porter candidat, un procès-verbal de carence est établi, et permet de justifier du respect de cette obligation. 

 

 

La composition du comité social et économique 

La composition du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. Il comprend : 

• L’employeur ;

• Une délégation du personnel composée de titulaires et suppléants ;

• Un représentant syndical désigné par chaque organisation représentative (entreprises d’au moins 50 salariés).

Dans certaines réunions liées à la santé et à la sécurité, le médecin du travail et le responsable sécurité participent également. 

 

Durée du mandat et fonctionnement 

Le mandat des élus au CSE est fixé à 4 ans, sauf dérogation par accord de branche ou d’entreprise pouvant fixer une durée des mandats entre 2 et 4 ans.

En principe, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une réunion mensuelle entre l’employeur et les membres du CSE doit être organisée. 

Les élus bénéficient d’un crédit d’heures de délégation calculé selon l’effectif de l’entreprise. Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Elles incluent un droit à la formation d’une durée minimale de 5 jours. Cette formation, dont les modalités dépendent de l’effectif de l’entreprise, est obligatoire, notamment pour les enjeux de santé et de sécurité au travail. 

 

 

 

Pourquoi et comment mettre en place un CSE ?  

Pourquoi mettre en place un CSE ?

La mise en place d’un Comité social et économique permet de :

• Respecter une obligation légale ;
• Eviter les sanctions pénales et financières ;
• Simplifier le dialogue social ;
• Favoriser la collaboration entre employeur et salariés.

 

Comment mettre en place un CSE pour son entreprise ?

La mise en place se déroule selon plusieurs étapes est encadrée par des délais particuliers :

1. Information des salariés ;
2. Information et invitation des organisations syndicales à signer le protocole d’accord préélectoral ;
3. Fixation des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales au sein du protocole d’accord préélectoral ;
4. Affichage des listes électorales ;
5. Affichage des listes de candidats au 1er tour réservé aux candidatures sous étiquettes syndicales ;
6. Si candidatures reçues au 1er tour : organisation du vote avec bulletin de vote + mise en place du bureau de vote et du matériel, dépouillement, procès-verbal et affichage des résultats ;
7. Affichage des listes de candidats au 2ème tour (candidatures libres), si carence de candidats ou quorum insuffisant au 1er tour ;
8. Si candidatures reçues au 2ème tour : organisation du vote avec bulletin de vote + mise en place du bureau de vote et du matériel, dépouillement, procès-verbal et affichage des résultats ;
9. Télédéclaration des procès-verbaux à l’administration.

 

Bon à savoir : La mise en place d’un CSE nécessite un respect rigoureux de la réglementation dans le respect des délais et selon les spécificités de votre entreprise. Notre service social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous !