Le mode de calcul du budget alloué au comité d’entreprise a changé : voici dans les grandes lignes la nouvelle définition de la masse salariale, qui sert de base de calcul au budget des instance représentatives du personnel.

Auparavant, la masse salariale « comptable » utilisée:

La subvention de fonctionnement versée par l’entreprise au comité d’entreprise est calculée sur la base de la masse salariale.

Depuis 2011, elle s’entendait à défaut d’engagement plus favorable, de la masse salariale brute comptable :

• au compte 641 du PCG « Rémunérations du personnel »
• retraité de divers éléments (en plus ou en moins) pour ne retenir que les éléments relatifs à la rémunération

Maintenant, la masse salariale « sociale » à retenir :

Mais, la Cour de cassation considère désormais que la masse salariale s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

Elle correspond aux montants adressés mensuellement à l’Urssaf dans le cadre de la DSN, Déclaration Sociale Nominative,  de l’entreprise.

La Cour rejoint ainsi la définition légale de l’assiette des budgets du nouveau CSE.

Référence des articles :

Cass. soc. 30-3-2011 n^o 09-71.438

Article L 242-1 du Code de la sécurité sociale