Associations : faites votre déclaration de dons avant le 31 décembre 2022

Pour la première fois, les associations doivent déclarer leurs dons perçus et reçus au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

Cette obligation s’applique aux documents délivrés (reçus, attestations ou autres documents) relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Quelles informations à déclarer ?

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés et perçus au cours de l’année civile précédente (ou du dernier exercice clos différent de l’année civile),
• le nombre de documents délivrés au cours de cette période.

Comment effectuer sa déclaration ?

La déclaration est réalisée depuis le site internet demarches-simplifiees.fr (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons).

Rappel : si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent également déclarer les dons reçus sur leur déclaration de résultats.