Ajustement possible des acomptes d’IS

Ajustement possible des acomptes d’IS

Afin de tenir compte de la diminution des résultats 2020, les entreprises peuvent moduler leur 1er acompte d’IS du 15 mars en fonction du résultat estimé sur l’exercice clos le 31/12/2020 (au lieu de celui du 31/12/2019). Une marge d’erreur de 10 % est tolérée.

Attention, le montant du deuxième acompte du  15 juin devra être déterminé de telle sorte que la somme de deux premiers acomptes corresponde au moins à 50 % de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020.

Ce dispositif optionnel ne nécessite aucun formalisme particulier.

Par ailleurs, les entreprises à l’IS peuvent solliciter dès à présent, et avant le dépôt de la liasse, le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021.

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