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- Publié le 26 novembre 2021
Aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond »
Aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond »
Deux décrets de début novembre instaurent les aides « Coûts fixes rebond » et « Entreprise nouvelle rebond », qui viennent remplacer le fonds de solidarité et l’aide coûts fixes.
Aide coût fixes rebond
Une aide « coûts fixes rebond » prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes antérieurs.
Les entreprises éligibles doivent :
- soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d’accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
- et justifier d’une perte de CA d’au mois 50 % et d’un EBE coûts fixes négatif ;
- et un CA minimal en octobre 2021 de 5% du CA de référence.
Modifications par rapport à l’aide coûts fixes « originale » :
- suppression de la condition de chiffre d’affaires de référence minimal d’1M€ mensuel ou 12M€ annuel
- ajout d’une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5% du CA de référence
- suppression de la condition d’avoir préalablement touché le fonds de solidarité
- le calcul du montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période janvier – octobre 2021
Les sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.
Aide nouvelle entreprise rebond
Une aide « nouvelle entreprise rebond » prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide « coûts fixes nouvelle entreprise » antérieures.
Les critères d’éligibilité sont les mêmes que pour l’aide « coûts fixes rebond », sauf
- la date de création de l’entreprise : les entreprises doivent avoir été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
- le plafonnement des aides versées au titre de ce dispositif à 1,8 M€.
Montant et formalités
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide demandée au titre des périodes précédentes, le montant déjà perçu doit être déduit du montant de l’aide demandée.
Les demandes sont à déposer via impots.gouv.fr, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur
- Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance
- Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Attention : les dispositifs ne seraient pas cumulables. Des précisions sont attendues sur ce point.
Sources : Décrets n°2021-1430 et n°2021-1431 du 3 novembre 2021 – En savoir plus : impots.gouv.fr