Une aide a été mise en place afin d’aider les entreprises de travaux publics, affectées par les conséquences du conflit en Ukraine.

Les conditions d’éligibilités à l’aide aux entreprises de travaux publics

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Création de l’entreprise avant le 1er janvier 2022 ;
• Exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics (voir annexe du décret) ;
• Être une PME, au niveau du groupe (moins de 250 personnes et CA annuel inférieur ou égal à 50M€ ou un total bilan inférieur ou égal à 43M€) ;
• Exploiter un matériel de travaux public (au sens du 6.9 de l’article R.311-1 du code de la route) ;
• Être résidente fiscale en France
• Ne pas être en procédure collective
• Ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 supérieure à 1500€

L’aide est égale à 0.125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (plafonnement tenant compte de toutes les aides reçues le cadre du régime des minimis).

Les demandes d’aide peuvent être réalisées sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2022 .