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- Publié le 28 février 2022
Aide « nouvelle entreprise consolidation »
Aide « nouvelle entreprise consolidation »
Aide « nouvelle entreprise consolidation » : pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
Ce dispositif « nouvelle entreprise consolidation » est un extension de l’aide « coûts fixes consolidation » mise ne place pour certaines entreprises créées avant le 1er janvier 2019.
Les critères spécifiques à l’aide nouvelle entreprise consolidation
L’aide nouvelle entreprise consolidation diffère de l’aide coûts fixes consolidation sur quelques points :
- Tout d’abord la date de création de l’entreprise : entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
- Ensuite le chiffre d’affaire mensuel est comparé avec un chiffre d’affaire de référence qui défini selon la date de création:
- Entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- Du 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- Entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.
- Enfin la date de dépôt de la demande est décalée : avant le 30 avril 2022.
Les autre critères (secteurs d’activé, perte de chiffre d’affaires, montant de l’aide…) sont identiques.