Prolongation de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Prolongation de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Prolongation de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Suite à la hausse des coûts d’approvisionnement, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide compensatrice. Cette subvention a été prolongée et peut être demandée pour les mois de mars à août 2022 depuis le 4 juillet dernier.

Éligibilité à l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Sont éligibles, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

  • Entreprises créées avant le 1er décembre 2021
  • Qui n’exercent pas leur activité principale en production d’électricité ou de chaleur, et ne sont pas des établissements de crédits ou financiers
  • Elles ne sont pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
  • Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayées au 31 décembre 2021 (sauf plan de règlement, dettes fiscales de moins de 1500 € ou contentieux)
  • Lorsqu’elles sont sous forme associative, elles sont assujetties aux impôts commerciaux et emploient au moins 1 salarié

Au moment de la demande, ces entreprises doivent :

  • Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021
  • Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Montants et plafonds de l’aide

  • 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif
  • Ou 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes
  • Ou 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs les plus exposés (liste fixée par décret). L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Les demandes de cette aide sont à faire de façon dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr à compter du 15 septembre 2022, et dans un délai de 45 jours, au titre des mois de juin, juillet et août 2022.

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